Devenir aide à la décision

Les assistants de justice

Les fonctions d’assistants de justice dans les juridictions administratives ont été créées par la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2020, dont est issu l’article L. 227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par les articles R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative, issus du décret d’application n° 2002-1472 du 20 décembre 2002.

Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des magistrats administratifs, à qui ils apportent leur concours : leurs principales attributions sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers et la rédaction de projets de décision.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’État, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures. Ils ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a supprimé toute limitation de leur nombre de vacations horaires.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 1 015,20 euros (soit une somme nette de 815,91 euros), avec un taux horaire de 11,27 euros. Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du président de la juridiction.

Ces postes s'adressent avant tout à des personnes, effectuant ou ayant effectué des études avancées de droit public, qui, dans le cadre de leur projet professionnel, souhaitent acquérir de manière concrète et réaliste une familiarité avec les instruments de travail et les modes de raisonnement du juge administratif. C’est-à-dire aussi bien aux étudiants qui se destinent au métier de juge administratif ou d'avocat, qu’à ceux qui souhaitent présenter des concours administratifs de catégorie A de la fonction publique.

Les juristes assistants

Les fonctions de juristes assistants dans les juridictions administratives ont été créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont est issu l’article L. 228-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par les articles R. 228-1 à R. 228-5 du code de justice administrative, issus du décret d’application n° 2019-1502 du décembre 2019.

Les juristes assistants apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’État, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont nommés par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du chef de juridiction. Ils doivent être titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures et doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.

La rémunération des juristes assistants fait l’objet d’une discussion lors de leur recrutement. Elle peut être comprise entre 25 000 et 27 500 euros brut annuels lors d’un premier engagement, compte tenu de l’expérience du candidat. Elle pourra être réexaminée une première fois après un an, puis une seconde fois au bout de trois ans.

Le centre de formation de la juridiction administrative organise à leur intention un module de formation initiale portant à la fois sur la méthodologie, sur certains contentieux ainsi que sur les outils de la juridiction administrative.

Ces fonctions sont notamment ouvertes à des titulaires du CAPA qui ne souhaiteraient pas exercer en cabinet, à des fonctionnaires en disponibilité pour des motifs géographiques ou à d’anciens assistants de justice ou vacataires recherchant une plus grande stabilité professionnelle et une expérience valorisante. L’exercice d’une activité accessoire, par exemple d’enseignement, peut être autorisée par le chef de juridiction.

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