Introduction d'une requête par télérecours
Depuis le 2 décembre 2013, les avocats et les administrations, ainsi que les organismes de droit privé assimilés tels que les ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nou ...
Contribution pour l’aide juridique
A compter du 1er octobre 2011
Nominations au Tribunal administratif de Lille
- Depuis le 1er août 2011, Michel Bezé, premier conseiller au tribunal administratif, est désigné pour assurer les fonct...
La justice administrative en images
Une série de 4 films courts sur l'activité de la juridiction administrative.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
